Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 juillet 2008

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 10 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent le rejoindre en le déclarant et en informant les autres syndicats par courrier.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 juillet 2008

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au mercredi 9 juillet 2008

Source : Légifrance