En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Changement des critères de revalorisation des prestations
« Article 4
Revalorisation des prestations
Les prestations sont revalorisées dans les conditions fixées par le contrat de prévoyance souscrit auprès de l'organisme assureur désigné à l'article 6 pour gérer le régime mutualisé. »