Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2012. Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Nouvel avenant sur la prévoyance pour les géomètres

Résumé. Un nouvel accord pour la prévoyance des géomètres et experts fonciers entre en vigueur le 1er avril 2012, avec des règles pour étendre cet accord à toutes les entreprises du secteur.

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2012. Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance