Section précédente

Section parente

Section suivante

Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime de prévoyance des cadres

Résumé. Un accord modifie le régime de prévoyance des cadres pour le mettre en conformité avec la convention collective de 1947.

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions du régime de prévoyance conventionnel afin notamment d'en assurer la conformité avec les dispositions résultant de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 qui sont du ressort de l'employeur.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants du capital décès

Résumé. Le capital versé en cas de décès dépend de la situation familiale et est calculé en pourcentage du salaire annuel.

Le capital (1) versé en cas de décès, calculé en fonction de la situation familiale au jour de l'événement, est fixé à :

– célibataire, veuf, divorcé, séparé sans enfant à charge : 215 % ;
– marié, pacsé ou concubin sans enfant à charge : 380 % ;
– toutes situations familiales avec un enfant à charge : 450 % ;
– majoration par enfant à charge supplémentaire : 95 %.
Les autres dispositions de l'article 4.1.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

(1) En pourcentage du salaire annuel de référence.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de rente d'invalidité

Résumé. Les rentes d'invalidité sont ajustées à 80% pour les 2e et 3e catégories et à 48% pour la 1re catégorie, en fonction du salaire de référence.

Le montant annuel brut de la rente versée, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, de toute rémunération d'activité professionnelle ou des indemnités perçues au titre de l'assurance chômage, est égal à :

– 80 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'invalidité classée en 2e ou 3e catégorie ;
– 48 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'invalidité classée en 1re catégorie.
Les autres dispositions de l'article 4.3.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de rente pour invalidité et incapacité permanente

Résumé. La rente versée en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente est ajustée à 80% ou 48% du salaire de référence, selon le type et le degré d'invalidité.

Le montant annuel brut de la rente versée en cas d'incapacité permanente d'origine professionnelle, sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale, de toute rémunération d'activité professionnelle ou des indemnités perçues au titre de l'assurance chômage, est égal à 80 % du salaire de référence, tranches A et B, en cas d'incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 66 % au sens de l'article L. 432-2 du code de la sécurité sociale.
Les autres dispositions de l'article 4.3.3 de l'accord annexe I de prévoyance de la convention collective susvisée sont inchangées.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des coûts de prévoyance entre employeur et salarié

Résumé. L'article détaille les contributions de l'employeur et du salarié pour différentes garanties de prévoyance, comme le capital décès, les rentes d'éducation et les couvertures en cas d'incapacité.

(En pourcentage.)

Garantie Part
employeur
Part
salarié
Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,87 0,36 0,31 0,87 0,67
Rente éducation en cas de décès 0,23 0,02 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34 0,16 0,34
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour) 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,40 0,19 0,45 0,40 0,64
Total décès, arrêt de travail 2,07 1,75 0,18 1,33 2,25 3,08
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87
Total prévoyance et frais de santé 3,19 2,87 0,93 2,08 4,12 4,95

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions employeur-salarié dans un régime de prévoyance

Résumé. L'article détaille les contributions de l'employeur et des salariés pour différentes garanties de prévoyance, comme le capital décès, les rentes d'éducation et les couvertures en cas d'incapacité.

(En pourcentage.)

Garantie Part
employeur
Part
salarié
Ensemble
TA TB TA TB TA TB
Capital décès 0,19 0,19 0,19 0,19 0,38 0,38
Rente éducation en cas de décès 0,02 0,02 0,21 0,21 0,23 0,23
Incapacité temporaire maintien de salaire (jusqu'au 120e jour) 0,41 0,84 0,41 0,84
Couverture des charges sociales patronales (jusqu'au 120e jour) 0,16 0,34 0,16 0,34
Incapacité temporaire longue maladie (121e au 1 095e jour) 0,18 0,36 0,18 0,36
Invalidité, incapacité permanente 0,22 0,40 0,10 0,45 0,32 0,85
Total décès, arrêt de travail 1,00 1,79 0,68 1,21 1,68 3,00
Garantie frais de santé (hors Alsace-Moselle) 1,12 1,12 0,75 0,75 1,87 1,87
Total prévoyance et frais de santé 2,12 2,91 1,43 1,96 3,55 4,87

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant sur la prévoyance pour les géomètres

Résumé. Un nouvel accord pour la prévoyance des géomètres et experts fonciers entre en vigueur le 1er avril 2012, avec des règles pour étendre cet accord à toutes les entreprises du secteur.

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2012. Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de demander au ministère chargé du travail l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à toutes les entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Régime de prévoyance
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7