En vigueur depuis le 28 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Raccourcissement des délais pour la mise en œuvre des garanties de prévoyance
L'article 14 de l'accord du 17 décembre 2015est modifié comme suit :
– au deuxième alinéa de cet article, les termes « à compter du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les termes « au plus tard le 1er janvier 2017 ».
– au troisième alinéa de cet article, les termes « 18 mois pour effectuer ces procédures » sont remplacés par les termes « 12 mois à compter du 1er janvier 2017 pour effectuer ces procédures et mettre en œuvre les garanties définies par le présent accord ».
La rédaction de l'article 8 de l'accord du 17 décembre 2015 est adaptée comme suit :
– au premier alinéa de cet article, les termes « dix-huit mois » sont remplacés par les termes « douze mois ».