En vigueur depuis le 27 janvier 2021
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Budget alloué aux garanties de prévoyance dans les cabinets d'avocats
Les cabinets d'avocats devront consacrer aux garanties prévues aux articles 1 à 7, le budget suivant :
| Personnel non cadre | |
|---|---|
| T1 1,75 % | T2 1,75 % |
| Personnel cadre | |
|---|---|
| T1 2,35 % | T2 1,65 % |
Il est rappelé que :
La tranche 1 est la fraction de salaire inférieure ou égale au plafond annuel de la sécurité sociale,
La tranche 2 est la fraction de salaire comprise entre une fois et trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
(1) L'article 7 est étendu à l'exclusion des termes « cotisations Ocirp » et « cotisations Ocirp comprises ».
(Arrêté du 18 janvier 2021 - art. 1)