Régime de prévoyance

Article 9

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Article 9

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2021

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Dépôt et extension d'un accord de prévoyance

Résumé. Un accord est signé pour être déposé selon les règles du code du travail et demandé à être étendu.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour le dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 27 janvier 2021

Source : Légifrance