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Régime de prévoyance

à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la prévoyance dans l'ameublement

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de fabrication de meubles, sans distinction de taille.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises définies par l'article 1er de l'accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d'application des accords nationaux de la fabrication de l'ameublement modifié en dernier lieu par l'accord national du 19 octobre 2011 et à toutes les activités qui entreraient dans le champ conventionnel de la fabrication de l'ameublement postérieurement à la signature de cet accord.

Dans le cadre de la demande d'extension du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Financement d'actions de solidarité dans la fabrication d'ameublement

Résumé. Les entreprises de fabrication d'ameublement doivent financer des actions de solidarité comme l'apprentissage et la prévention des risques professionnels.

Le régime de prévoyance instauré au niveau de la branche de la fabrication de l'ameublement présente un degré élevé de solidarité et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.

Le degré élevé de solidarité se concrétisera par des actions définies chaque année en commission paritaire PREVIFA concernant :
1. L'apprentissage ;
2. Le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.

Les actions définies par la commission paritaire PREVIFA feront l'objet d'annexes au présent avenant, dont l'extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Ces actions seront financées par l'affectation d'une quote-part de 2 % de la cotisation.

Les entreprises devront veiller, afin que l'ensemble des salariés de la branche soient traités identiquement en termes d'actions de solidarité, que l'organisme assureur auprès duquel elles ont souscrit un contrat au titre de leurs obligations de prévoyance résultant de l'accord du 26 avril 2005 prévoit expressément la mise en œuvre des actions précitées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Suivi annuel du régime de prévoyance

Résumé. La commission paritaire PREVIFA organise une réunion annuelle pour suivre le régime de prévoyance.

Le suivi du régime de prévoyance est assuré par la commission paritaire PREVIFA.

Une réunion annuelle sera prévue à cet effet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Nouvel avenant au régime de prévoyance pour la fabrication d'ameublement

Résumé. Un nouvel accord de prévoyance pour les entreprises de fabrication d'ameublement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent avenant entre en application le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée. Il modifie, autant que de besoin, l'accord auquel il s'intègre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance peut être modifié à tout moment par un avenant, mais les demandes de révision doivent être envoyées par lettre recommandée avec des propositions écrites.

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant conclu dans les mêmes conditions et formes.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dénonciation et dépôt d'un accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance peut être dénoncé selon la loi et est déposé pour extension par les employeurs.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l'objet d'une dénonciation par tout ou partie des signataires selon les conditions législatives en vigueur.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6