Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

L'article 11 « Financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont modifiées comme suit :

Taux contractuels à effet du 1er avril 2018 (correctif apporté à l'avenant n° 13) :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
(y compris saisonniers)

Part patronale
Tranches A et B
Part salariale
Tranches A et B
Total
Tranches A et B
Maintien de salaire 0,45 % 0 % 0,45 %
Incapacité 0 % 0,10 % 0,10 %
Invalidité 0 % 0,20 % 0,20 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 0,04 % 0,12 % 0,16 %
Rente éducation 0 % 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,01 % 0 % 0,01 %
Total 0,50 % 0,50 % 1,00 %

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Maintien de salaire 0,40 % 0,71 % 0 % 0 % 0,40 % 0,71 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,20 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,38 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,33 % 0 % 0,47 % 1,06 % 0,80 %
Rente éducation 0,18 % 0 % 0 % 0 % 0,18 % 0 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0 % 0 % 0,01 % 0,01 %
Total 1,90 % 1,05 % 0,10 % 1,05 % 2,00 % 2,10 %

Taux appelés à effet du 1er janvier 2019 :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
(y compris saisonniers)

Part patronale
Tranches A et B
Part salariale
Tranches A et B
Total
Tranches A et B
Maintien de salaire 0,41 % 0 % 0,41 %
Incapacité 0 % 0,10 % 0,10 %
Invalidité 0 % 0,18 % 0,18 %
Décès – IAD, accidentel, double effet 0,04 % 0,09 % 0,13 %
Rente éducation 0 % 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,01 % 0 % 0,01 %
Total 0,46 % 0,45 % 0,91 %

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Maintien de salaire 0,22 % 0,67 % 0 % 0 % 0,22 % 0,67 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,20 %
Invalidité 0,03 % 0,02 % 0,22 % 0,36 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,25 % 0 % 0,38 % 1,06 % 0,63 %
Rente éducation 0,18 % 0 % 0 % 0 % 0,18 % 0 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0 % 0 % 0,01 % 0,01 %
Total 1,50 % 0,95 % 0,32 % 0,94 % 1,82 % 1,89 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation du régime de prévoyance

Résumé. Les taux de cotisation pour le régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres sont modifiés à partir d'avril 2018 et janvier 2019.

L'article 11 « Financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont modifiées comme suit :

Taux contractuels à effet du 1er avril 2018 (correctif apporté à l'avenant n° 13) :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
(y compris saisonniers)

Part patronale
Tranches A et B
Part salariale
Tranches A et B
Total
Tranches A et B
Maintien de salaire 0,45 % 0 % 0,45 %
Incapacité 0 % 0,10 % 0,10 %
Invalidité 0 % 0,20 % 0,20 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 0,04 % 0,12 % 0,16 %
Rente éducation 0 % 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,01 % 0 % 0,01 %
Total 0,50 % 0,50 % 1,00 %

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Maintien de salaire 0,40 % 0,71 % 0 % 0 % 0,40 % 0,71 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,20 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,38 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,33 % 0 % 0,47 % 1,06 % 0,80 %
Rente éducation 0,18 % 0 % 0 % 0 % 0,18 % 0 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0 % 0 % 0,01 % 0,01 %
Total 1,90 % 1,05 % 0,10 % 1,05 % 2,00 % 2,10 %

Taux appelés à effet du 1er janvier 2019 :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
(y compris saisonniers)

Part patronale
Tranches A et B
Part salariale
Tranches A et B
Total
Tranches A et B
Maintien de salaire 0,41 % 0 % 0,41 %
Incapacité 0 % 0,10 % 0,10 %
Invalidité 0 % 0,18 % 0,18 %
Décès – IAD, accidentel, double effet 0,04 % 0,09 % 0,13 %
Rente éducation 0 % 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,01 % 0 % 0,01 %
Total 0,46 % 0,45 % 0,91 %

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Maintien de salaire 0,22 % 0,67 % 0 % 0 % 0,22 % 0,67 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,20 %
Invalidité 0,03 % 0,02 % 0,22 % 0,36 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,25 % 0 % 0,38 % 1,06 % 0,63 %
Rente éducation 0,18 % 0 % 0 % 0 % 0,18 % 0 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0 % 0 % 0,01 % 0,01 %
Total 1,50 % 0,95 % 0,32 % 0,94 % 1,82 % 1,89 %

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance