Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

À effet du 1er janvier 2019, l'article 3 de l'accord national du 9 mars 2004 « conditions d'ancienneté » est remplacé comme suit :

« Les garanties définies ci-après sont acquises dans les conditions suivantes :

Pour les salariés permanents (tous contrats) et les salariés saisonniers :
– garantie décès-invalidité absolue et définitive : sans condition d'ancienneté ;
– garantie indemnités journalières, y compris au titre du maintien de salaire, et rentes invalidité : après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise (sans ancienneté s'il s'agit de suites ou de conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des conditions d'ancienneté pour les garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de décès-invalidité sont accessibles sans condition d'ancienneté, et les indemnités journalières après 6 mois dans l'entreprise.

À effet du 1er janvier 2019, l'article 3 de l'accord national du 9 mars 2004 « conditions d'ancienneté » est remplacé comme suit :

« Les garanties définies ci-après sont acquises dans les conditions suivantes :

Pour les salariés permanents (tous contrats) et les salariés saisonniers :
– garantie décès-invalidité absolue et définitive : sans condition d'ancienneté ;
– garantie indemnités journalières, y compris au titre du maintien de salaire, et rentes invalidité : après 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise (sans ancienneté s'il s'agit de suites ou de conséquences d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle). »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance