Article précédent

Article suivant

Régime de prévoyance

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en-cours en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,04 %.

Suite à l'analyse des comptes techniques et financiers, les partenaires sociaux décident de proroger, pour l'année 2020, la cotisation supplémentaire de 0,04 %.

Ils conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes à fin 2020.

Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé1 juillet 2024

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation d'une cotisation supplémentaire dans le régime de prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux prolongent une cotisation supplémentaire de 0,04 % pour mutualiser les sinistres en cours dans le régime de prévoyance.

Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en-cours en contrepartie d'une cotisation supplémentaire de 0,04 %.

Suite à l'analyse des comptes techniques et financiers, les partenaires sociaux décident de proroger, pour l'année 2020, la cotisation supplémentaire de 0,04 %.

Ils conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes à fin 2020.

Compte tenu de la thématique du présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent, conformément à l'article L 2261-23-1 du code du travail, qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2024

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance