Régime de prévoyance

Article 2

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Article 2

Afin d'accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie, les cotisations prévues à l'article 12 de l'accord du 26 avril 2005, dues au 1er et 2e trimestre 2020 pourront, à la demande de l'entreprise, être reportées et/ou échelonnées jusqu'au 30 septembre 2020.

Les cotisations dues au 3e et 4e trimestre, sont appelées et sont exigibles aux échéances habituelles.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2020

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Report des cotisations de prévoyance pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises en difficulté peuvent reporter ou échelonner leurs cotisations de prévoyance jusqu'au 30 septembre 2020 pour les deux premiers trimestres de l'année.

Afin d'accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie, les cotisations prévues à l'article 12 de l'accord du 26 avril 2005, dues au 1er et 2e trimestre 2020 pourront, à la demande de l'entreprise, être reportées et/ou échelonnées jusqu'au 30 septembre 2020.

Les cotisations dues au 3e et 4e trimestre, sont appelées et sont exigibles aux échéances habituelles.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2020

Source : Légifrance