Régime de prévoyance

Article 3

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Article 3

Afin d'accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie, le taux d'appel de la cotisation prévue à l'article 12 de l'accord du 26 avril 2005, correspondant exclusivement aux 3e et 4e trimestres 2020, est réduit de 50 %.

Ces cotisations seront en conséquence, appelées par les organismes assureurs du régime PREVIFA, pour moitié par rapport à la situation actuelle.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2020

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Réduction des cotisations de prévoyance pour les entreprises en difficulté

Résumé. Pour aider les entreprises en difficulté financière, les cotisations de prévoyance pour la fin 2020 sont réduites de moitié.

Afin d'accompagner les entreprises qui font actuellement face à des difficultés de trésorerie, le taux d'appel de la cotisation prévue à l'article 12 de l'accord du 26 avril 2005, correspondant exclusivement aux 3e et 4e trimestres 2020, est réduit de 50 %.

Ces cotisations seront en conséquence, appelées par les organismes assureurs du régime PREVIFA, pour moitié par rapport à la situation actuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 8 juillet 2020

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