Régime de prévoyance

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 « Souscription d'un contrat de prévoyance » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de souscrire un contrat, auprès d'un organisme assureur, pour couvrir l'ensemble de leurs salariés par des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord.»

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Obligation de souscription d'un contrat de prévoyance

Résumé. Les entreprises doivent désormais souscrire un contrat d'assurance pour couvrir tous leurs salariés avec des garanties minimales.

L'article 3 « Souscription d'un contrat de prévoyance » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les entreprises visées à l'article 1er sont tenues de souscrire un contrat, auprès d'un organisme assureur, pour couvrir l'ensemble de leurs salariés par des garanties au moins équivalentes à celles définies à l'article 5 du présent accord.»

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance