En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds de péréquation pour les indemnités de licenciement
Résumé. Les partenaires sociaux créent un fonds pour aider les entreprises à payer les indemnités de licenciement en cas d'inaptitude due à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire et ont décidé de créer un fonds de péréquation pour assurer une mutualisation de l'obligation à la charge des employeurs concernant les indemnités de licenciement à verser à un salarié en cas d'inaptitude suite à maladie professionnelle ou accident du travail, dans le but de servir à leurs salariés le service des prestations qui leur sont dues, tout en respectant l'équilibre économique de leur entreprise.
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