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Régime de prévoyance

relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de péréquation pour les indemnités de licenciement

Résumé. Un fonds aide les employeurs à payer une partie des indemnités de licenciement pour inaptitude due à un accident ou une maladie professionnelle, selon l'ancienneté du salarié.

Le fonds de péréquation est créé pour assurer à l'employeur le remboursement d'une partie des indemnités de licenciement prévues par la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC 0953 – Brochure JO 3133) pour inaptitude d'un salarié suite à maladie professionnelle ou accident du travail selon les règles d'ancienneté suivantes :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise Montant de l'indemnité à verser à l'employeur par le fonds de péréquation
Moins de 5 ans 25 % de l'indemnité
De 5 à 19 ans 50 % de l'indemnité
Plus de 20 ans 70 % de l'indemnité

Les partenaires sociaux se réservent le droit d'utiliser une partie des fonds constitués pour accorder une aide exceptionnelle aux salariés dont le licenciement pour inaptitude professionnelle a conduit leur employeur à déposer une demande d'indemnisation.

Cette aide exceptionnelle doit répondre à des critères permettant d'établir le rapport entre le niveau d'invalidité et le niveau de ressources du salarié licencié.

Ces aides exceptionnelles pour le salarié sont financées par un prélèvement de 10 % sur la collecte annuelle du fonds de péréquation constitué par les employeurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Cotisations du fonds de péréquation

Résumé. Les employeurs paient un petit pourcentage de salaire pour un fonds qui les aide à rembourser une partie des indemnités de licenciement pour inaptitude.

Le taux de cotisation du fonds de péréquation est fixé à 0,05 % du salaire brut tranche A et B de l'ensemble du personnel.

Les cotisations du fonds de péréquation sont à charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations sont recouvrées par l'organisme collecteur de prévoyance en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations affectées au financement de la prévoyance, et ne peuvent être dissociées de ce même régime.

Les frais de gestion pour le fonctionnement de ce fonds de péréquation sont de 10 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions d'indemnisation des employeurs pour licenciement

Résumé. Les employeurs peuvent être indemnisés pour les licenciements liés à des accidents du travail ou maladies professionnelles, sous certaines conditions et après une période d'attente.

L'indemnisation de l'employeur et le recours à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er interviennent à l'issue de l'instruction du dossier permettant d'attester du licenciement.

Seront pris en compte pour l'indemnisation, les sinistres dont la date de licenciement est postérieure à la phase d'amorçage du fonds, soit 6 mois après la date d'extension.

Chaque employeur affilié ne peut déposer qu'un dossier par année civile.

En complément de son dossier, l'employeur devra justifier du bénéfice de la couverture santé et prévoyance conventionnelle auprès de l'organisme collecteur des cotisations du fonds.

Les prestations du fonds de péréquation seront versées dans la limite des fonds disponibles.

Une période de carence de 2 ans sera appliquée pour les nouvelles entreprises qui rejoignent le régime de mutualisation de branche. Cette carence ne sera pas appliquée pour les entreprises qui rejoignent le dispositif dès le 1er janvier 2023 (date d'effet), ni celles qui le rejoignent dans les 3 mois suivant l'embauche du premier salarié.

Les remboursements mentionnés à l'article 1er, auront lieu à l'issue d'une phase d'amorçage du fond, soit 6 mois après la date d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rapport annuel et révision des règles du fonds de prévoyance

Résumé. Un rapport annuel est envoyé à la commission paritaire sur l'activité du fonds de prévoyance, et les règles de fonctionnement seront revues dans trois ans.

L'organisme collecteur rend compte dans un rapport annuel à la commission paritaire de l'activité du fond, soit le nombre de dossiers reçus, les montants remboursés ainsi que toute autre donnée pertinente pour le pilotage du fond.

Les modalités de fonctionnement du fonds de péréquation ainsi que le pourcentage prélevé pour les salariés au titre d'aides exceptionnelles, seront réexaminées dans le délai maximum de trois ans à compter de la date d'effet du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Délai pour demander un remboursement d'indemnités

Résumé. Tu as deux ans pour demander un remboursement d'indemnités de licenciement après avoir reçu ton solde de tout compte.

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Nouvel avenant au régime de prévoyance à partir du 1er janvier 2023

Résumé. Un nouvel accord pour le régime de prévoyance entre en vigueur le 1er janvier 2023, avec des règles pour les remboursements d'indemnités de licenciement.

Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application uniforme d'un accord dans la charcuterie de détail

Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises de la charcuterie de détail, peu importe leur taille.

Les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés et le présent avenant s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail quel que soit leur effectif.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Dépôt et extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective de la charcuterie doit être déposé auprès des autorités compétentes et son extension demandée sans délai.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions requises par le code du travail. Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant.

Le présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

La confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) 15, rue Jacques Bingen, 75017 Paris se charge des formalités nécessaires.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6 bis
Article 7