Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Notification d'un avenant sur le régime de prévoyance

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des salariés est signé et doit être envoyé aux syndicats et au ministre du travail.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance