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Régime de prévoyance

à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Règles complémentaires pour les géomètres-experts

Résumé. Les règles non couvertes par l'accord de la branche FIIAC sont tirées de la convention collective des géomètres-experts.

Dans l'attente d'unicité des règles conventionnelles au sein de la branche FIIAC, les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543).

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Extension des garanties de prévoyance aux salariés des entreprises de géomètres

Résumé. Les garanties de prévoyance sont étendues à tous les salariés des entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Les dispositions de l'article 2 « Bénéficiaires » sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Le bénéfice des garanties décès, Incapacité temporaire de travail, invalidité et frais de santé est ouvert au profit des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Le personnel visé est défini de la façon suivante :
Personnel non-cadre : personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
Personnel cadre : personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification de la revalorisation des prestations d'assurance

Résumé. Les prestations d'assurance sont désormais revalorisées selon les décisions annuelles des assureurs, et l'employeur doit vérifier que le nouvel assureur prend en charge ces ajustements.

Les dispositions de l'article 5 de l'accord du 13 octobre 2005 sont modifiées et remplacées comme suit :

« Les prestations périodiques sont revalorisées en fonction des décisions prises par les organismes assureurs qui détermineront annuellement les taux de revalorisation.

En cas de résiliation du contrat et en présence d'un nouvel assureur, il incombe à l'employeur de s'assurer que le nouvel organisme assureur :
– prendra en charge la revalorisation des prestations d'arrêt de travail (incapacité/ invalidité) et les rentes en cours de service ;
– prendra en charge la revalorisation des prestations relatives à la couverture du risque décès ; dans ce cas, la revalorisation des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle prévue au présent accord, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modification des règles de répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations de prévoyance sont réparties différemment selon le type de salariés, avec des taux maximums et minimums fixés pour chaque partie.

Les dispositions de l'article 13.3 sont modifiées et remplacées comme suit :

« Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, les cotisations relatives au dispositif de prévoyance sont réparties comme suit :

• Le financement de la garantie maintien de salaire et charges sociales patronales est à la charge exclusive de l'employeur.

• Pour les autres garanties, les taux de cotisation à la charge du salarié pour la couverture des garanties du régime conventionnel ne pourront excéder :
– 0,52 % de la tranche 1 ;
– 0,88 % de la tranche 2 limitée à 4 plafonds de sécurité sociale.

• De même, les taux de cotisation à la charge de l'employeur pour la couverture de ces mêmes garanties ne pourront être inférieurs à :
– 0,78 % de la tranche 1 ;
– 1,34 % de la tranche 2 limitée à 4 plafonds sécurité sociale. »

Les dispositions de l'article 13.4 sont modifiées comme suit :

« Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017, les cotisations relatives au dispositif de prévoyance sont réparties comme suit :

• Le financement de la garantie maintien de salaire et charges sociales patronales est à la charge exclusive de l'employeur.

• Pour les autres garanties, les taux de cotisation à la charge du salarié pour la couverture des garanties du régime conventionnel ne pourront excéder :
– 0,37 % de la tranche 1 ;
– 1,15 % de la tranche 2 limitée à 4 plafonds de sécurité sociale.

• De même, les taux de cotisation à la charge de l'employeur pour la couverture de ces mêmes garanties ne pourront être inférieurs à :
– 1,50 % de la tranche 1 ;
– 1,15 % de la tranche 2 limitée à 4 plafonds de sécurité sociale. »

Les autres dispositions de l'article 13.4 demeurent inchangées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises dans la branche des géomètres

Résumé. L'article 5 précise que la branche des métiers du géomètre, composée principalement de petites entreprises, n'a pas besoin de règles spécifiques et rappelle l'existence de commissions paritaires régionales pour suivre l'application de la convention collective.

La branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.

Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.

Il est ouvert à la signature à compter du 20 octobre 2023 jusqu'au 3 novembre 2023 inclus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Entrée en vigueur d'un avenant au régime de prévoyance

Résumé. Un nouvel avenant au régime de prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2024, avec des engagements pour les parties signataires.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Régime de prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6