Régime de prévoyance

Article 4

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Article 4

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Exclusion des petites entreprises des dispositions spécifiques

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques dans cet avenant sur la prévoyance, car il concerne des questions d'intérêt général.

En raison de la nature des stipulations qu'il contient qui présentent un intérêt général de santé et de solidarité, le présent avenant ne comporte aucune disposition spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance