En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Application uniforme des dispositions de prévoyance
Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit, conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.