En vigueur depuis le 6 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités pour le régime de retraite supplémentaire
Résumé. L'article explique comment les formalités de dépôt et de publicité doivent être faites selon la loi.
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.