Régime de santé et de prévoyance

Article 7

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Article 7

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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Adaptation des règles de santé et prévoyance pour les TPE/PME de la radiodiffusion

Résumé. Un accord spécial est mis en place pour les petites entreprises de la radiodiffusion, avec des règles adaptées pour leurs salariés.

Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion comporte majoritairement des TPE et PME, les signataires conviennent ainsi que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés visées aux articles L. 2232-10 et L. 2261-23-1 du code du travail.

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