Régime frais de santé

Article 13

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Article 13

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Dépôt et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé sera déposé et étendu selon le code du travail.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance