Régime frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Notification et extension de l'avenant sur les frais de santé

Résumé. L'avenant sera notifié aux syndicats et déposé au ministère, avec une demande d'extension accélérée.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministère compétent, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance