Régime frais de santé

Article 4

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Article 4

Les taux de cotisations prévus à l'article 7.1 de l'accord du 6 novembre 2015 issu de l'avenant n° 2 du 10 septembre 2019 sont modifiés comme suit :

« Au 1er juillet 2025, pour le régime conventionnel obligatoire (annexe I), les taux de cotisations pour les salariés isolés prévus par l'article 7.1 issu de l'accord du 6 novembre 2015 et de l'avenant n° 2 du 10 septembre 2019 sont modifiés comme suit :

(En pourcentage du PMSS.)

Cotisation mensuelle Salarié (ISOLE)
Régime général 0,96
Régime local (Alsace-Moselle) 0,61

Cette cotisation, donnée à titre informatif, peut être inférieure, sous réserve du respect de l'article 4 (de l'accord du 6 novembre 2015). »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification des taux de cotisation pour les salariés isolés

Résumé. Les cotisations pour les salariés isolés dans le régime de frais de santé obligatoire changent en juillet 2025.

Les taux de cotisations prévus à l'article 7.1 de l'accord du 6 novembre 2015 issu de l'avenant n° 2 du 10 septembre 2019 sont modifiés comme suit :

« Au 1er juillet 2025, pour le régime conventionnel obligatoire (annexe I), les taux de cotisations pour les salariés isolés prévus par l'article 7.1 issu de l'accord du 6 novembre 2015 et de l'avenant n° 2 du 10 septembre 2019 sont modifiés comme suit :

(En pourcentage du PMSS.)

Cotisation mensuelle Salarié (ISOLE)
Régime général 0,96
Régime local (Alsace-Moselle) 0,61

Cette cotisation, donnée à titre informatif, peut être inférieure, sous réserve du respect de l'article 4 (de l'accord du 6 novembre 2015). »

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance