Régime professionnel de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvel avenant sur la santé professionnelle

Résumé. Un nouvel accord de santé professionnelle est mis en place pour les entreprises de la branche, avec des règles pour le modifier ou le terminer.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance