Régime professionnel de santé

Article 2

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Article 2

Au 1er alinéa, les mots « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 “Tableau des garanties responsables” ».

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Modification des garanties minimales de santé

Résumé. Les garanties minimales de santé dans un régime professionnel sont mises à jour pour suivre les règles des contrats responsables et couvrent entièrement les frais du panier de soins 100 % santé.

Au 1er alinéa, les mots « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots « l'annexe 1 “Tableau des garanties responsables” ».

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Source : Légifrance