Régime professionnel de santé

Article 3

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Article 3

Au 3e alinéa, les mots « Sous réserve d'être informé par l'employeur, » sont supprimés.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Suppression de la condition d'information par l'employeur pour le maintien des garanties santé

Résumé. Les anciens salariés privés d'emploi peuvent maintenant garder leur couverture santé sans être informés par l'employeur.

Au 3e alinéa, les mots « Sous réserve d'être informé par l'employeur, » sont supprimés.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Source : Légifrance