En vigueur depuis le 25 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'information par l'employeur pour le maintien des garanties santé
Résumé. Les anciens salariés privés d'emploi peuvent maintenant garder leur couverture santé sans être informés par l'employeur.
Au 3e alinéa, les mots « Sous réserve d'être informé par l'employeur, » sont supprimés.