Régime professionnel de santé

Article 7

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Article 7

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord modifié, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Nouvel accord professionnel de santé

Résumé. Un nouvel accord professionnel de santé entrera en vigueur après sa publication officielle et ne peut être moins favorable que l'accord actuel.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent avenant sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.

En application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent accord modifié, à moins de dispositions plus favorables ou de garanties au moins équivalentes.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

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