Régimes de prévoyance collectifs

Article 10

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Article 10

Les signataires du présent avenant n° 322 décident que le suivi et la mise en œuvre du présent régime de prévoyance seront effectués par la commission nationale paritaire technique de prévoyance.

La commission nationale paritaire technique de prévoyance se fera assister pour la mise en place et le suivi des régimes par les experts de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2011 · Modifié le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision des régimes de prévoyance

Résumé. Un avenant décide que la commission nationale paritaire technique de prévoyance supervisera la mise en œuvre des régimes de prévoyance, avec l'aide d'experts.

Les signataires du présent avenant n° 322 décident que le suivi et la mise en œuvre du présent régime de prévoyance seront effectués par la commission nationale paritaire technique de prévoyance.

La commission nationale paritaire technique de prévoyance se fera assister pour la mise en place et le suivi des régimes par les experts de son choix.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 2021

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation en prévoyance

En résumé. Le texte a été légèrement modifié pour clarifier le rôle de la commission nationale paritaire technique de prévoyance dans la mise en œuvre et le suivi des régimes de prévoyance.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance