Régimes de prévoyance collectifs

Article 2.3

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Article 2.3

À compter du 2e mois de suspension du contrat de travail non rémunérée de l'assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier de la garantie capital décès, s'il s'acquitte des cotisations nécessaires, auprès de l'organisme auquel il est affilié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance décès pendant suspension du contrat

Résumé. Un employé peut continuer à avoir une assurance décès pendant une suspension non payée de son contrat de travail, s'il paie les cotisations nécessaires.

À compter du 2e mois de suspension du contrat de travail non rémunérée de l'assuré, celui-ci peut continuer à bénéficier de la garantie capital décès, s'il s'acquitte des cotisations nécessaires, auprès de l'organisme auquel il est affilié.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des garanties capital décès et rente éducation

En résumé. La garantie 'capital décès' peut désormais être maintenue après 2 mois de suspension non rémunérée du contrat de travail, à condition de payer les cotisations.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 31 octobre 2018

Source : Légifrance