Régimes de prévoyance collectifs

Article 7.2

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Article 7.2

Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,33 % TA et 3,50 % TB, TC. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :

2,49 % TA et 3,75 % TB, TC

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 0,65 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge du salarié ; et de
– 1,84 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
Décès 0,620 % 0,620 % 0,620 % 0,620 %
Rente éducation et rente substitutive 0,130 % 0,130 % 0,130 % 0,130 %
Rente handicap 0,021 % 0,021 % 0,021 % 0,021 %
Incapacité temporaire 0,650 % 1,150 % 0,650 % 1,150 %
Invalidité IPP 1,069 % 1,104 % 0,725 % 1,069 % 1,829 %
Total 1,84 % 1,875 % 0,65 % 1,875 % 2,49 % 3,75 %

En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect des dispositions relatives au financement employeur de la prévoyance de l'encadrement (1,5 % de la tranche A), la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux de cotisation en prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter les taux de cotisation pour les risques d'incapacité, invalidité et décès dans le cadre du régime de prévoyance, avec une répartition des coûts entre employeurs et salariés.

Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,33 % TA et 3,50 % TB, TC. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :

2,49 % TA et 3,75 % TB, TC

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 0,65 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge du salarié ; et de
– 1,84 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
Décès 0,620 % 0,620 % 0,620 % 0,620 %
Rente éducation et rente substitutive 0,130 % 0,130 % 0,130 % 0,130 %
Rente handicap 0,021 % 0,021 % 0,021 % 0,021 %
Incapacité temporaire 0,650 % 1,150 % 0,650 % 1,150 %
Invalidité IPP 1,069 % 1,104 % 0,725 % 1,069 % 1,829 %
Total 1,84 % 1,875 % 0,65 % 1,875 % 2,49 % 3,75 %

En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect des dispositions relatives au financement employeur de la prévoyance de l'encadrement (1,5 % de la tranche A), la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parPrévoyanceart. 2 (VNE) : Modification des taux de cotisation pour la prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour le régime de prévoyance ont été mis à jour, avec des augmentations des pourcentages TA et TB/TC, ainsi que des ajustements dans la répartition des charges entre employeurs et salariés.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parPrévoyanceart. 5 (VNE) : Modification des taux de cotisation de prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour les régimes de prévoyance ont été augmentés et clarifiés, avec une répartition plus équitable entre employeurs et salariés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parPrévoyanceart. 1er (VNE) : Modification des taux de cotisation en prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour les régimes de prévoyance ont été ajustés, avec des modifications des pourcentages et une clarification des responsabilités entre employeurs et salariés.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parPrévoyanceart. 3 (VNE) : Modification des taux de cotisation en prévoyance

En résumé. Les taux de cotisation pour les régimes de prévoyance ont été ajustés, avec des augmentations pour les employeurs et les salariés, notamment pour couvrir les risques d'incapacité permanente, d'invalidité et de décès.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance