Prévoyance

Article 2

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Article 2

Les articles 7.1 et 7.2 de l'avenant n° 322 du 8 octobre 2010, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 7
Taux de cotisation

Article 7.1
Salariés non-cadres

Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés les taux actuels sont de 2,33 % TA et 2,33 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :

2,49 % TA et 2,49 % TB

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,245 % TA, TB à la charge du salarié ; et de
– 1,245 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Non cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB TA TB TA TB
Décès 0,43 % 0,43 % 0,43 % 0,43 %
Rente éducation et rente substitutive 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente handicap 0,021 % 0,021 % 0,021 % 0,021 %
Incapacité temporaire 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Invalidité IPP 0,664 % 0,664 % 0,365 % 0,365 % 1,029 % 1,029 %
Total 1,245 % 1,245 % 1,245 % 1,245 % 2,49 % 2,49 %

En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Article 7.2
Salariés cadres

Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,33 % TA et 3,50 % TB, TC. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :

2,49 % TA et 3,75 % TB, TC

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 0,65 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge du salarié ; et de
– 1,84 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
Décès 0,620 % 0,620 % 0,620 % 0,620 %
Rente éducation et rente substitutive 0,130 % 0,130 % 0,130 % 0,130 %
Rente handicap 0,021 % 0,021 % 0,021 % 0,021 %
Incapacité temporaire 0,650 % 1,150 % 0,650 % 1,150 %
Invalidité IPP 1,069 % 1,104 % 0,725 % 1,069 % 1,829 %
Total 1,84 % 1,875 % 0,65 % 1,875 % 2,49 % 3,75 %

En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect des dispositions relatives au financement employeur de la prévoyance de l'encadrement (1,5 % de la tranche A), la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des taux de cotisation pour la prévoyance

Résumé. Les partenaires sociaux augmentent les taux de cotisation pour la prévoyance des salariés, avec une répartition des coûts entre employeurs et salariés.

Les articles 7.1 et 7.2 de l'avenant n° 322 du 8 octobre 2010, modifiés en dernier lieu par l'avenant n° 347 du 21 septembre 2018, sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 7
Taux de cotisation

Article 7.1
Salariés non-cadres

Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés les taux actuels sont de 2,33 % TA et 2,33 % TB. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :

2,49 % TA et 2,49 % TB

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 1,245 % TA, TB à la charge du salarié ; et de
– 1,245 % TA, TB à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Non cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB TA TB TA TB
Décès 0,43 % 0,43 % 0,43 % 0,43 %
Rente éducation et rente substitutive 0,13 % 0,13 % 0,13 % 0,13 %
Rente handicap 0,021 % 0,021 % 0,021 % 0,021 %
Incapacité temporaire 0,88 % 0,88 % 0,88 % 0,88 %
Invalidité IPP 0,664 % 0,664 % 0,365 % 0,365 % 1,029 % 1,029 %
Total 1,245 % 1,245 % 1,245 % 1,245 % 2,49 % 2,49 %

En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur.

Article 7.2
Salariés cadres

Dans le cadre de la mutualisation du régime de prévoyance, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, auprès des organismes assureurs recommandés ces taux sont de 2,33 % TA et 3,50 % TB, TC. Pour tenir compte des évolutions légales et techniques des régimes ils seront portés, sous forme de taux d'appel, pour l'exercice 2022 à compter de l'entrée en vigueur prévue par l'accord et l'exercice 2023 à :

2,49 % TA et 3,75 % TB, TC

Considérant que les risques incapacité permanente, invalidité et décès constituent, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, des risques majeurs et lourds de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, dans le cadre de la répartition globale de :
– 0,65 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge du salarié ; et de
– 1,84 % TA et 1,875 % TB, TC à la charge de l'employeur,
que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par ce dernier en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacité temporaire de travail.

Ces taux, exprimés en pourcentage du salaire brut, sont répartis comme suit :

Cadres
Garanties obligatoires À la charge de l'employeur À la charge du salarié Total
TA TB/ TC TA TB/ TC TA TB/ TC
Décès 0,620 % 0,620 % 0,620 % 0,620 %
Rente éducation et rente substitutive 0,130 % 0,130 % 0,130 % 0,130 %
Rente handicap 0,021 % 0,021 % 0,021 % 0,021 %
Incapacité temporaire 0,650 % 1,150 % 0,650 % 1,150 %
Invalidité IPP 1,069 % 1,104 % 0,725 % 1,069 % 1,829 %
Total 1,84 % 1,875 % 0,65 % 1,875 % 2,49 % 3,75 %

En dehors du régime mutualisé mis en place auprès des assureurs recommandés en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect des dispositions relatives au financement employeur de la prévoyance de l'encadrement (1,5 % de la tranche A), la cotisation applicable dans l'entreprise pour le régime collectif et obligatoire de prévoyance doit être prise en charge a minima à 50 % par l'employeur. »

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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