En vigueur depuis le 1 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un nouvel accord sur les frais de santé
Résumé. Un nouvel accord sur le remboursement complémentaire des frais de santé est déposé et son extension est demandée.
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.