Remboursement complémentaire de frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2025

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Dépôt d'un nouvel accord sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur le remboursement complémentaire des frais de santé est déposé et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Source : Légifrance