Rémunération complémentaire proportionnelle

Article unique

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Article unique

Le 1er alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015 est ainsi rédigé :

« Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 de l'annexe III de la CCNEP relatif aux RCP ».

Le présent accord sera déposé co nformément à la loi par la partie patronale au nom des signataires.

Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er juillet 2020, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Modification des règles de versement des RCP

Résumé. Un accord précise les règles pour les RCP jusqu'en 2020 et change la façon dont elles sont versées aux artistes musiciens.

Le 1er alinéa de l'article unique de l'accord du 21 décembre 2015 est ainsi rédigé :

« Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 31 décembre 2020, les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 de l'annexe III de la CCNEP relatif aux RCP ».

Le présent accord sera déposé co nformément à la loi par la partie patronale au nom des signataires.

Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er juillet 2020, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

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