Rémunérations complémentaires proportionnelles

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Article unique

Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard, les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la CCNE relatif aux RCP.

À la suite de la réunion de négociation du 6 décembre 2021 entre les partenaires sociaux, les organismes de gestion collective de producteurs ainsi que l'Adami, et en vue de la mise en œuvre prochaine de l'article 3.24.3 du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la CCNE par cette dernière, il est convenu qu'elle assure la reprise des paiements des RCP aux artistes musiciens dans une période maximale de 6 mois à compter du 1er janvier 2026. Durant cette période et à défaut d'accord entre les organismes de gestion collective de producteurs et l'Adami dans le délai fixé au présent article, les RCP sont versées aux artistes musiciens par l'organisme de gestion collective de producteurs de phonogrammes compétente.

Les partenaires sociaux mettent en place un bilan chiffré régulier des versements effectués par les sociétés de perception et de répartition de droits des producteurs de phonogrammes et des sommes en attente de répartition. Ce bilan chiffré est adressé, par e-mail, aux partenaires sociaux par les représentants des producteurs de phonogrammes une fois par semestre et fait l'objet d'une réunion spécifique des partenaires sociaux au minimum deux fois par an.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2016, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les Rémunérations Complémentaires Proportionnelles (RCP)

Résumé. Un accord précise les conditions de versement des RCP aux artistes musiciens jusqu'en 2026, avec un bilan semestriel.

Le présent accord a la nature juridique d'un texte complémentaire en ce sens qu'il ne modifie en rien les dispositions de l'accord de branche et de ses annexes. Il a pour objet de préciser, jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard, les conditions de mise en œuvre de l'article 3.24.3 du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la CCNE relatif aux RCP.

À la suite de la réunion de négociation du 6 décembre 2021 entre les partenaires sociaux, les organismes de gestion collective de producteurs ainsi que l'Adami, et en vue de la mise en œuvre prochaine de l'article 3.24.3 du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la CCNE par cette dernière, il est convenu qu'elle assure la reprise des paiements des RCP aux artistes musiciens dans une période maximale de 6 mois à compter du 1er janvier 2026. Durant cette période et à défaut d'accord entre les organismes de gestion collective de producteurs et l'Adami dans le délai fixé au présent article, les RCP sont versées aux artistes musiciens par l'organisme de gestion collective de producteurs de phonogrammes compétente.

Les partenaires sociaux mettent en place un bilan chiffré régulier des versements effectués par les sociétés de perception et de répartition de droits des producteurs de phonogrammes et des sommes en attente de répartition. Ce bilan chiffré est adressé, par e-mail, aux partenaires sociaux par les représentants des producteurs de phonogrammes une fois par semestre et fait l'objet d'une réunion spécifique des partenaires sociaux au minimum deux fois par an.

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Les dispositions relatives au présent accord entreront en vigueur, avec effet au 1er janvier 2016, à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parRémunérations complémentaires proportionnellesart. 1er (VNE) : Précision des conditions de versement des RCP aux artistes musiciens

En résumé. La date limite pour la mise en œuvre des RCP est prolongée de six mois, passant du 1er janvier au 1er juillet 2026, et les références à l'article III. 24.3 sont corrigées en 3.24.3.

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parRémunérations complémentaires proportionnellesart. 1er (VNE) : Précision des conditions de paiement des RCP aux artistes musiciens

En résumé. La date limite pour la mise en œuvre des conditions de l'article III. 24.3 a été reportée du 1er juillet 2025 au 1er janvier 2026, et la période de reprise des paiements a été avancée du 1er janvier au 1er juillet.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au lundi 30 juin 2025

Modifié parRémunérations complémentaires proportionnellesart. 1er (VNE) : Précision des conditions de paiement des RCP aux artistes musiciens

En résumé. La date limite de mise en œuvre des conditions de l'article III. 24.3 a été reportée d'un an, passant du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025, et la période maximale pour la reprise des paiements des RCP aux artistes musiciens a également été ajustée en conséquence.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parRémunérations complémentaires proportionnellesart. unique (VNE) : Précision des conditions de paiement des RCP aux artistes musiciens

En résumé. La durée de validité de l'accord est prolongée jusqu'au 1er juillet 2024 (au lieu du 1er mai 2023) et la période maximale pour la reprise des paiements des RCP aux artistes musiciens est étendue jusqu'au 1er janvier 2024 (au lieu du 1er novembre 2022).

En vigueur du mardi 1 novembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parRémunérations complémentaires proportionnellesart. unique (VNE) : Précision des conditions de paiement des RCP aux artistes musiciens

En résumé. La date limite pour la mise en œuvre des conditions de l'article III. 24.3 est prolongée jusqu'au 1er mai 2023, et le délai de reprise des paiements aux artistes musiciens est étendu à six mois à partir du 1er novembre 2022.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2022 au lundi 31 octobre 2022

Modifié parRémunérations complémentaires proportionnellesart. unique (VNE) : Précision des conditions de versement des RCP aux artistes musiciens

En résumé. La date limite pour la mise en œuvre des conditions de l'article III. 24.3 est repoussée du 30 juin au 1er novembre 2022, et le délai de reprise des paiements aux artistes musiciens est réduit de 6 à 4 mois.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2021 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parRémunérations complémentaires proportionnellesart. unique (VNE) : Précision des conditions de versement des RCP aux artistes musiciens

En résumé. La durée de l'accord est prolongée jusqu'au 30 juin 2022 et les modalités de versement des RCP aux artistes musiciens sont modifiées, avec un organisme de gestion collective prenant en charge les paiements pendant une période maximale de 6 mois.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au mardi 21 décembre 2021

Modifié parRémunération complémentaire proportionnelleart. unique (VNE) : Modification des règles de versement des RCP

En résumé. La durée de l'accord est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020, au lieu de la fin de l'année 2019.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 30 juin 2020

Modifié parRémunération complémentaire proportionnelleart. unique (VNE) : Prolongation de l'accord sur les RCP jusqu'en 2019

En résumé. La durée de l'accord est prolongée d'un an, passant de fin 2018 à fin 2019.

En vigueur du lundi 21 décembre 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance