Rémunération du personnel non praticien

Article 4

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Article 4

Modification de l'article 2.5.2.2.2 « Mise en œuvre et conditions d'évolution »

Les alinéas 1 et 2 de l'article 2.5.2.2.2 sont modifiés comme suit :
« Le droit au complément individuel est ouvert à tout salarié non cadre après une première évaluation portant sur un minimum de 6 mois d'appartenance au centre. Cette durée est comptabilisée sur l'année précédant cette première évaluation.
L'appréciation de cette période minimale de 6 mois intervient lors d'un entretien annuel d'appréciation avec le responsable hiérarchique selon une méthodologie déterminée par le centre et expliquée aux partenaires sociaux ou selon celle éditée par la FNCLCC. »

Modification de l'article 2.5.3.2.2 « Mise en œuvre et conditions d'évolution »

Les alinéas 1 et 2 de l'article 2.5.3.2.2 sont modifiés comme suit :
« Le droit au complément individuel est ouvert à tout salarié cadre après une première évaluation portant sur un minimum de 6 mois d'appartenance au centre. Cette durée est comptabilisée sur l'année précédant cette première évaluation.
L'appréciation de cette période minimale de 6 mois intervient lors d'un entretien annuel d'appréciation avec le responsable hiérarchique selon une méthodologie déterminée par le centre et expliquée aux partenaires sociaux ou selon celle éditée par la FNCLCC. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Modification des conditions d'accès au complément individuel

Résumé. Les salariés non cadres et cadres doivent maintenant attendre au moins six mois avant de pouvoir recevoir un complément individuel de rémunération.

Modification de l'article 2.5.2.2.2 « Mise en œuvre et conditions d'évolution »

Les alinéas 1 et 2 de l'article 2.5.2.2.2 sont modifiés comme suit :
« Le droit au complément individuel est ouvert à tout salarié non cadre après une première évaluation portant sur un minimum de 6 mois d'appartenance au centre. Cette durée est comptabilisée sur l'année précédant cette première évaluation.
L'appréciation de cette période minimale de 6 mois intervient lors d'un entretien annuel d'appréciation avec le responsable hiérarchique selon une méthodologie déterminée par le centre et expliquée aux partenaires sociaux ou selon celle éditée par la FNCLCC. »

Modification de l'article 2.5.3.2.2 « Mise en œuvre et conditions d'évolution »

Les alinéas 1 et 2 de l'article 2.5.3.2.2 sont modifiés comme suit :
« Le droit au complément individuel est ouvert à tout salarié cadre après une première évaluation portant sur un minimum de 6 mois d'appartenance au centre. Cette durée est comptabilisée sur l'année précédant cette première évaluation.
L'appréciation de cette période minimale de 6 mois intervient lors d'un entretien annuel d'appréciation avec le responsable hiérarchique selon une méthodologie déterminée par le centre et expliquée aux partenaires sociaux ou selon celle éditée par la FNCLCC. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Source : Légifrance