Rémunérations au 1er janvier 2022

Article 5

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Article 5

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les syndicats et employeurs de la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé décident qu'il n'est pas nécessaire d'avoir des règles spéciales pour les petites entreprises.

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent avenant, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance