Rémunérations conventionnelles 2019

Article 4

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Article 4

Les parties considèrent que les dispositions qui précèdent doivent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 mai 2019

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Application des règles de rémunération aux petites entreprises

Résumé. Les règles de rémunération s'appliquent aussi aux petites entreprises (moins de 50 salariés).

Les parties considèrent que les dispositions qui précèdent doivent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2019

Source : Légifrance