Rémunérations conventionnelles (annexe I) 2019

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires des ouvriers du transport

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires des ouvriers du transport routier de voyageurs est déposé et peut être étendu à tous.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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