Rémunérations conventionnelles au 1er avril 2020

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de cet avenant, il est rappelé que les entreprises doivent appliquer les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la suppression des écarts de rémunérations dans la mise en œuvre des politiques salariales et ceci en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code de travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Égalité de rémunération entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les hommes et les femmes sont payés de la même manière, en suivant les règles du code du travail.

Dans le cadre de cet avenant, il est rappelé que les entreprises doivent appliquer les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et à la suppression des écarts de rémunérations dans la mise en œuvre des politiques salariales et ceci en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code de travail.

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Source : Légifrance