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Répartition de la contribution au FPSPP

relatif à la répartition de la contribution au FPSPP

Abrogé31 décembre 2015
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Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les activités de déchet et de propreté urbaine

Résumé. Cet accord s'applique à toutes les entreprises qui gèrent les déchets et la propreté urbaine, comme la collecte, le tri ou l'élimination.

Le présent accord s'applique sans réserve à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application défini par l'article 1.1 de la convention collective nationale des activités du déchet.

Périmé31 décembre 2015

Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

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Répartition des contributions des entreprises pour la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent partager leur contribution à la formation continue à parts égales entre le plan de formation et la professionnalisation.

La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue sera imputée respectivement à hauteur de :
– 50 % au titre du plan de formation ;
– 50 % au titre de la professionnalisation.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

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Accord temporaire dans la convention des activités du déchet

Résumé. Un accord est signé pour une durée limitée jusqu'au 31 décembre 2015, sans possibilité de renouvellement automatique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 décembre 2015.
Il est annexé à la convention collective nationale des activités du déchet.
Il ne pourra pas être reconduit par tacite reconduction.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

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Entrée en vigueur d'un accord pour les entreprises de gestion des déchets

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour régir les entreprises de gestion des déchets.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2015.

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

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Procédure de demande de révision d'un accord

Résumé. Pour demander une révision d'un accord, il faut envoyer une lettre recommandée avec des propositions et commencer les négociations dans les 2 mois.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée de propositions écrites.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 2 mois après la date de réception de la demande de révision.

(1) Article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1)

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Créé le 1 janvier 2015 · Périmé le 31 décembre 2015

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Procédure de notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux syndicats, déposé auprès des autorités compétentes et une demande d'extension peut être faite.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 2231-7 et D. 2231-2 du code du travail.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Préambule

Abrogé31 décembre 2015

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Répartition de la contribution au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6