Report des congés payés

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 3 août 2023

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Extension d'un accord sur le report des congés payés

Résumé. Les partenaires sociaux veulent étendre un accord qui permet de reporter les congés payés en cas de maladie, et cet accord s'applique à toutes les entreprises de la branche, même les petites.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Source : Légifrance