En vigueur depuis le 3 août 2023
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Approbation nécessaire pour un avenant sur les congés payés
Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministre des solidarités et de la santé. Il entrera en vigueur le lendemain de son agrément.