En vigueur depuis le 11 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de numéro d'article sur l'indemnité de départ à la retraite
L'article 4.4.4.4 « Départ à la retraite », relatif à l'indemnité de départ à la retraite, sera désormais l'article 4.4.4.2 « Départ à la retraite ». Ces termes restent inchangés.