Révision article 1.1 de la convention

Article 2

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Article 2

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2019

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Pas d'adaptation spécifique pour les TPE et PME dans l'accord

Résumé. Les partenaires sociaux précisent qu'ils ne prévoient pas d'adaptations spécifiques pour les TPE et PME dans cet accord.

Les partenaires sociaux rappellent qu'ils prennent en considération la nécessité de prévoir des dispositions spécifiques pour les TPE et PME conformément à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent accord ne nécessite pas d'adaptation spécifique en fonction de la taille des entreprises concernées.

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance