Révision article 1.1 de la convention

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2019

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Durée indéterminée de l'accord

Résumé. L'accord est valable sans limite de temps et s'applique à toutes les entreprises concernées, sans distinction de taille.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance