Révision de certains articles relatifs aux praticiens

Article 13

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Article 13

Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

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En vigueur depuis le 27 mars 2006

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Date d'application de la révision des articles sur les praticiens

Résumé. Un changement dans les règles pour les professionnels entrera en vigueur le premier jour du mois après l'approbation du ministère.

Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2006

Source : Légifrance