En vigueur depuis le 27 mars 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de la révision des articles sur les praticiens
Résumé. Un changement dans les règles pour les professionnels entrera en vigueur le premier jour du mois après l'approbation du ministère.
Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois suivant réception de la lettre d'agrément du ministère de tutelle.