Révision de l'article 1er « Champ d'application »

Article 2

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Article 2

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Application uniforme des règles aux entreprises

Résumé. Les règles d'un accord s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille, même si la plupart ont moins de 50 employés.

Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés.

Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance