En vigueur depuis le 4 juin 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du Comité d'entreprise
Résumé. L'article supprime le titre 'Comité d'entreprise' et les articles associés, simplifiant ainsi la structure de la convention.
Le titre « Comité d'entreprise » est supprimé ainsi que les articles 15, 16 et 18 de ce titre.